La cession d'un chiot ou d'un chaton
La loi pour les protéger
Depuis le 01 Janvier 2016 les règles du commerce des chiens et des chats se sont renforcées.
• Pour garantir la santé et le bien-être des animaux
• Pour assurer une traçabilité dans la filière (éviter les consanguinités, dépister les tares)
• Pour contribuer à l'enrichissement génétique des races
• Pour réglementer et encadrer la vente via les petites annonces
• Pour dissuader certains particuliers de faire reproduire leurs animaux de manière irréfléchie, en favorisant la stérilisation pour lutter contre les abandons et la surpopulation dans les refuges
Les différents types de cession
On distingue 3 différents types de cession :
• La cession à titre gratuit
Le propriétaire d'une chienne ou d'une chatte donne un chiot ou un chaton né chez lui, sans contrepartie financière. Il est aussi possible de céder gratuitement un animal dont on est propriétaire.
• La cession à titre onéreux
Le propriétaire d'une chienne ou d'une chatte cède un chiot ou un chaton en échange d'une contrepartie financière, il est considéré comme éleveur (professionnel
ou non !).
• La vente
La personne qui cède à titre onéreux un animal de compagnie et qui ne détient pas la femelle reproductrice qui leur a donné naissance (animaleries, …).
A compter du 1er Janvier 2024, la vente de chien et de chat sera interdite en animalerie.
Qui peut vendre un chien ou un chat? (Vente ou cession à titre onéreux)
Seuls les éleveurs et les établissements de vente sont autorisés à vendre des chiens et des chats.
Éleveur : toute personne (professionnelle ou non) vendant au moins un animal issue d'une femelle reproductrice lui appartenant.
Établissement de vente : animaleries, ...
A compter du 1er Janvier 2024, la vente de chien et de chat sera interdite en animalerie.
Quelles sont leurs obligations?
• Se déclarer à la chambre d'agriculture pour obtenir un numéro SIREN (gratuit, cerfa N°11922*06 à obtenir sur internet)
• Disposer des connaissances et des compétences requises
• Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires (entretien, propreté, confort...) et de protection animale (gestion du stress, contact avec le public...)
• Vendre des animaux de plus de 8 semaines d'âge et identifiés
Comment rédiger son annonce?
Les annonces aussi sont tenues de respecter un certain nombre d'informations :
• le numéro de SIREN
• l'âge des animaux
• le numéro d'identification de l'animal ou bien celui de sa mère (si les chiots ou les chatons sont trop petits pour être identifiés au moment de la parution)
• la race (inscrit à un livre généalogique) ou l'apparence à une race (non inscrit)
• le nombre d'animaux dans la portée
Quelles démarches faire et quels documents doivent être apportés?
Le vendeur se doit de fournir au futur propriétaire :
• une attestation de cession
• un certificat d'engagement et de connaissances qui devra être signé par l'acquéreur
• un certificat vétérinaire obligatoire avant la cession qui atteste le bon état général et sanitaire de l'animal
• le document d'identification ICAD (au moins le certificat provisoire) à la charge du cédant
Les dons
Les dons sont toujours possibles avec quelques règles à respecter :
• il n'est pas obligatoire de se déclarer à la chambre d'agriculture (n° SIREN)
• l'annonce doit suivre les mêmes règles, en indiquant la mention « gratuit »
• les animaux doivent également être identifiés et âgés de plus de 8 semaines
• un certificat vétérinaire est nécessaire lors d'une cession gratuite
Les interdits
Pour rappel, il est interdit :
• de vendre des chiens de 1ère catégorie (Pit-bull, Mastiff, et Tosa)
• de vendre des animaux de compagnie à des mineurs de 16 ans sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale
• de faire de la « vente libre » d'animaux : en foire, marché... même à titre gratuit !
Les sanctions
► 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende en cas d'usage de faux du numéro de SIREN
► 7500 euros d'amende en cas de non immatriculation avec un numéro de SIREN
► 750 euros d'amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces
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